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Vous avez le choix du réparateur

FFCCOMMUNIQUE DE PRESSE - Juillet 2013


Informer du libre choix du carrossier, une obligation légale pour les assureurs !

L’amendement sur le libre choix du carrossier réparateur a été adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi Hamon sur la consommation. Pour la FFC réparateurs c’est une avancée significative, preuve que la mobilisation des organisations professionnelles n’est pas  vaine.

encart-libre-choix-carrossierTout contrat d’assurance souscrit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation au titre de l’article L.211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.” Tel est l’article L.211-5-1 qui sera inséré dans le code des assurances.
Si cet amendement consacre l’obligation d’informer l’automobiliste de son libre choix du carrossier, il va même plus loin en obligeant l’assureur à réitérer cette information au moment de la survenue du sinistre.

Ainsi, dans l’idéal, l’automobiliste, lors de sa déclaration de sinistre à son assureur, saura immédiatement qu’il peut choisir le carrossier de son choix !
Côté Parlement, après l’Assemblée Nationale, le projet de loi Hamon sera examiné par le Sénat en première lecture. Gageons que l’article 21 ter sur la liberté de choix ne subira aucune modification. En effet, Alain Fauconnier, Rapporteur au Sénat, qui a été nommé en 2013 pour ce projet, avait déjà fait voter ce texte en novembre 2011. Le texte reviendra ensuite en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale à l’automne, pour un vote définitif de la loi courant octobre.

En attendant, la FFC Réparateurs continue à se mobiliser auprès des parlementaires et veillera à ce que cet amendement se traduise dans les faits.

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